La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, impactant directement les investisseurs, les propriétaires et les locataires. Dans cet article, nous passons en revue les dernières lois et modifications fiscales qui concernent l’immobilier en France. Restez informé et adaptez votre stratégie d’investissement en conséquence.
La loi de finances pour 2021
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, plusieurs dispositions touchent la fiscalité immobilière. Parmi celles-ci, on retrouve notamment la prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et la création d’une nouvelle réduction d’impôt pour certains investissements locatifs.
Cette nouvelle réduction d’impôt, appelée Denormandie ancien, concerne les travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements anciens situés dans certaines zones géographiques. Elle est conditionnée à la réalisation d’un certain niveau de performance énergétique et à la mise en location du bien pendant une durée minimale.
La réforme de la taxe foncière
L’une des principales nouveautés en matière de fiscalité immobilière est la réforme de la taxe foncière. Cette réforme vise à revaloriser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles sont basées les taxes foncières et d’habitation. La révision des valeurs locatives doit permettre une meilleure prise en compte de la réalité du marché immobilier.
Cette réforme, initialement prévue pour entrer en vigueur en 2026, a été repoussée à 2028. Elle devrait concerner près de 42 millions de locaux, tant résidentiels que professionnels.
La suppression progressive de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation, qui concerne les résidences principales et secondaires, est progressivement supprimée depuis 2018 pour la majorité des foyers français. En 2021, près de 80% des ménages ne paient plus cette taxe pour leur résidence principale.
Pour les foyers restants, la suppression totale de la taxe d’habitation est prévue pour 2023. Il est toutefois important de noter que cette suppression ne concerne pas les résidences secondaires, qui continueront à être soumises à cette taxe.
L’IFI et ses évolutions
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Contrairement à l’ISF, l’IFI ne prend en compte que les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable. En conséquence, les placements financiers et autres biens mobiliers sont exclus du calcul de cet impôt.
En 2021, la législation relative à l’IFI a été modifiée afin de préciser les règles d’évaluation des biens immobiliers. Désormais, les contribuables doivent déterminer la valeur vénale de leurs biens en tenant compte des conditions du marché local, et non plus selon une méthode forfaitaire.
Le dispositif Pinel et ses ajustements
Le dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la location, a subi plusieurs ajustements ces dernières années. En plus de sa prorogation jusqu’en 2022, le zonage du dispositif a été revu pour mieux cibler les zones tendues du marché immobilier.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, seules les communes situées en zone A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. Les zones B2 et C ne sont plus concernées, sauf dans certains cas particuliers définis par arrêté préfectoral.
Les aides à la rénovation énergétique
Dans un contexte de transition écologique, plusieurs aides fiscales ont été mises en place pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Parmi celles-ci, on retrouve notamment MaPrimeRénov’, qui remplace depuis 2020 le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
MaPrimeRénov’, accessible aux propriétaires occupants et bailleurs, est une aide financière versée sous forme de prime, dont le montant varie en fonction des travaux réalisés et des revenus du foyer. Elle est cumulable avec d’autres aides locales ou régionales.
Le prélèvement à la source et l’immobilier
Enfin, il convient de mentionner le prélèvement à la source, mis en place en 2019 pour les revenus salariaux et en 2020 pour les revenus fonciers. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de prélever directement les impôts sur les revenus perçus par les contribuables, évitant ainsi un décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Pour les propriétaires percevant des revenus fonciers, le prélèvement à la source a également modifié leurs obligations déclaratives et leur gestion fiscale. Il est donc important de bien se renseigner sur ces nouvelles modalités afin d’éviter tout risque d’erreur ou de redressement fiscal.
La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les investisseurs et propriétaires doivent donc rester informés des dernières dispositions législatives pour adapter leur stratégie d’investissement et optimiser leur fiscalité. N’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire les meilleurs choix.